Qu’est-ce que le droit public des affaires ?

Il y a une trentaine d’années, le droit public des affaires a fait son apparition en France et trouve largement sa place dans les cabinets d’avocats. Il s’agit d’une branche de droit qui encadre les modalités en vertu desquelles l’État peut intervenir sur le marché public. Cela concerne les principaux dispositifs qui régissent les activités des entités publiques sur le marché, mais aussi les prérogatives des pouvoirs publics face aux opérateurs économiques.

Le droit public des affaires et le pouvoir public !

L’État est habilité à intervenir sur les marchés de trois façons : en tant que régulateur, en tant qu’opérateur économique et peut également intervenir pour collaborer avec d’autres acteurs économiques du secteur privé. À ce titre, le droit public des affaires vise à réglementer les relations entre les entreprises et les établissements du pouvoir public lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs pouvoirs légitimes, juridictionnels ou administratifs et conformément à la procédure légalement établie.

L’État est en mesure de se positionner en tant qu’acteur économique sur le marché, notamment en y proposant des biens et des services. À cet effet, il est amené à se soumettre aux règles du droit, en particulier au regard du droit de la concurrence. Le droit public des affaires a pour vocation de réglementer les entités constituées d’opérateurs publics nationaux et régionaux. Il s’agit d’établir des règles de constitution et le fonctionnement des entreprises publiques en ce qui concerne les aspects de gouvernance, de gestion et de financement entre autres.

Par ailleurs, en plus de réglementer la privatisation et la nationalisation des entreprises publiques, le droit public des affaires constitue un cadre de régulation pour les prérogatives des opérateurs économiques publics, notamment en déterminant leur domaine d’intervention et leur comportement sur le marché sur le plan du respect des règles de concurrence et autres principes.

Les Principes du droit dans le domaine des marchés publics

Les principes fondamentaux du droit public des affaires ont été progressivement unifiés au cours des années. En raison de l’influence du droit communautaire, le droit public des affaires se nourrit des mêmes principes. De même, les textes de la loi sur les marchés publics ont pour objectif de réguler les contrats du secteur afin de garantir le respect des principes de liberté d’accès aux appels d’offre, de transparence des procédures, de non-discrimination et d’égalité de traitement entre tous les intervenants.

Le principe de concurrence

Le principe de concurrence oblige les pouvoirs publics à garantir l’accès à la compétition entre les candidats dans des conditions égales et à obtenir une offre adéquate sur le marché. Ce principe est lié aux autres principes, dans la mesure où la libre concurrence des soumissionnaires favorise l’égalité des chances. Pour des raisons évidentes, s’il n’y a pas de publicité efficace de la procédure d’appel d’offres, l’accord des candidats sera réduit. Le principe du libre consentement des soumissionnaires signifie que l’administration ne peut établir aucune exigence de participation à la procédure d’appel d’offres qui ne soit pas dûment motivée et justifiée.

Le principe d’égalité

Le principe d’égalité est fondé sur le droit communautaire et sur la Constitution qui reconnaît que : « tous les Français sont égaux devant la loi ». Le droit public des affaires dispose les organismes adjudicateurs pour traiter les soumissionnaires et les candidats de manière égale et non discriminatoire en adaptant leur action au principe de transparence. En ce sens, par le principe d’égalité en matière de marchés publics compris de manière extensive, il existe des principes spécifiques : égalité de conditions pour les candidats afin que les mêmes chances soient garanties, égalité de traitement, égalité de genre, etc.

Le Principe de transparence

Le principe de transparence implique que les pouvoirs publics doivent divulguer le maximum d’informations sur tous les types d’actes et de communications dans le domaine des marchés publics, de manière à garantir une réception correcte aux candidats et les citoyens en général. Comme on peut le voir dans les préceptes cités ci-dessus, le principe de transparence est intimement lié au principe d’égalité. En outre, ce principe est né dans le but d’assurer une gestion plus efficace des fonds publics.

Enfin, dans l’ère actuelle de la mondialisation et l’évolution des marchés au niveau national et international, le droit public des affaires doit être flexible pour répondre aux exigences des évolutions incessantes, tout en créant des nouvelles règles de jeux qui soient plus attractives et plus conformes aux besoins de l’entreprise moderne.